Urbanisme et permis de construire


 

Informations de base pour la commune de VIRA :

 
  • Un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) a été définitivement adopté par le conseil municipal le 3 novembre 2009. Ce document est consultable en mairie. Il est également possible de le télécharger : Téléchargez le PLU de VIRA :
  • Le zonage d'assainissement a également été adopté le 3 novembre 2009. Le document est inclus dans le PLU.
  • Un Droit de Préemption Urbain (DPU) a été décidé par une délibération du conseil municipal du 3 novembre 2009.
  • Le Conseil Municipal a décidé de ne pas mettre en application le "permis de démolir"
  • Le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à autorisation.
  • En ce qui concerne "les risques naturels et technologiques majeurs", VIRA n'a pas de plan de prévention des risques (PPR), mais est classée en "zone de sismicité faible" (Zone 2) dans l'arrêté préfectoral du 21 avril 2011. Téléchargement de l'arrêté : Voir les arrêtés préfectoraux   Consultez les informations de la commune sur le portail national : Voir les informations
  • La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles a été instaurée par une délibération du 8 juin 2010.
  • La taxe forfaitaire sur la cession a titre onéreux de terrains devenus constructibles a été instaurée par la délibération du 8 juin 2010
Tous les documents concernant les autorisations d'urbanisme sont téléchargeables au bas de cette page.
  • Dispositions fiscales sur les constructions de mars 2012 informations fiscales - la commune a adopté un taux de Taxe d'Aménagement (TA) de 3.2.% en remplacement de la Taxe Locale d’Équipement (TE) de 4%. Il n'y a pas de versement de sous-densité sur Vira (VSD).







Sismicité en Ariège
 
                      


        Un P.L.U.
(Plan Local d'Urbanisme) a été adopté par délibération unanime du conseil municipal.
Arès études avec le cabinet URBADOC, des réunions publiques, et son adoption par le conseil municipal, 
le dossier a été adressé, pour avis, aux services de l'état.
Une enquête d'utilité publique, conjointe avec celle concernant le schéma d'assainissement, a été décidée par l'arrêté du 7 mai 2009.
Elle s'est terminée le 2 juillet 2009. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.

Le conseil municipal a adopté définitivement, par une délibération unanime (tous les membres étant présents), ce PLU lors de sa réunion du 3 novembre 2009.
          Les annonces légales ont été publiées dans la Dépêche et la Gazette

Le Plan Local d'Urbanisme est opposable depuis le 1er janvier 2010.  Il a été mis en révision en 2016 (mise en conformité avec le SCOT et le Grenelle de l'environnement)

Attention : Les demandes de permis de construire et d'autorisations préalables doivent être conformes au PLU et en particulier à son règlement
.


Ce document est en parfait accord avec le très intéressant "Guide de recommandations vers un urbanisme durable en Ariège", réalisé par le département et édité en janvier 2010. Ce guide explique la démarche et les objectifs d'un PLU en lien avec la volonté de privilégier le développement durable d'un territoire. Il est téléchargeable ci après en format PDF (ce document est important et la durée du téléchargement est relativement longue)
Télécharger la charte urbanisme durable en Ariège

Documents interactifs sur les documents d'urbanismes en Ariège (cartes, règlements) 

 



 Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ? Comment faire ? Quels sont les documents à remplir ? Comment les remplir ?

Pas de travaux sans autorisation Notice de la DDT foix.doc


Construction nouvelle

-  L’édification d’une construction nouvelle est, par principe, soumise à un permis de construire.
-  Toutefois, les constructions de petites tailles (<20m²) sont soumises à une simple déclaration préalable (en zone urbaine, les constructions de 20m² à 40 m²sont soumises à DP sauf si elle portent l’ensemble à plus de 170 m² - architecte obligatoire)
-  Les constructions très petites (<5m² depuis le 1er mars 2012) ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante

-  Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
-  Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
-  D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements -
   Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
-  Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
-  D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Enseignes et pré-enseignes
Voir info et cerfa à télécharger sur le lien suivant :
Enseignes et pré-enseignes
 
    Attention : de nouveaux documents (CERFA) sont en vigueur -
 voir le second tableau ci-dessous - mise à jour 2017

 Objet  Liens de téléchargement
Définition
    Travaux sans formalités
Synthèse (mars 2012)
Quelles autorisations pour quel projet
Indispensable
Guide pratique du permis de construire
 Calcul de la surface de plancher qui remplace la SHON        
 Brochure
 Demande branchement SMDEA
(eau et assainissement)
Formulaire SMDEA juillet 2012
 Demande d’installation d’un système
d’assainissement non collectif (SPANC)
obligatoire si pas d'assainissement collectif.
A demander avant le permis
 
 Demande branchement SDCEA
(électricité)
Formulaire SDCEA (électricité) au 7-07-2010
Site du ministère : info, règlementation, aides...
Construction et développement durable
 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa 13408*02
Site du Service Public consacré à la construction (réglementation, formulaires...téléchargement des cerfa : CU, permis de construire, autorisation préalable...).
Service Public - constructions
 Document sur la protection contre les insectes xylophages
 Guide général
Guide Liaison sol bâti

 

   
   
  Site à consulter : CGNC : Centre de Gestion des Nouvelles Constructions